CommArt International Spin-off Université Hasselt

Conditions générales

Explication de quelques termes:

Contrat: accord de vente entre CAI et un client
Modules ou logiciels
: modules e-learning pour l'apprentissage, par exemple de langues; plateforme auteur; logiciel de tracking
Modules accordés
: modules dont le client a reçu des instructions d'accès ou un code de licence et qu'il a payés
Livraison
: la communication par e-mail des instructions d'accès nécessaires ou d'un code de licence unique
CAI
: CommArt International n.v./s.a.
CTL
: Centrum voor Toegepaste Linguïstiek (Centre de Lingujistique Appliquée) de l'Universiteit Hasselt
Client
: celui qui a acquis les droits d'accès ou de téléchargement d'un logiciel/module

Application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, accords et relations juridiques par lesquels CommArt vend et/ou livre à des clients des logiciels, des services en rapport avec des logiciels et/ou entretien de logiciels. Le cas échéant, les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas sauf convenu autrement par écrit.
 
Un accord ne prend effet qu'après signature valable en droit par le client et CAI d'un contrat ou d'une convention de vente ou après paiement du prix complet.

Par la passation d'une commande le client accepte les présentes conditions générales.

Offres 

Les offres sont sans engagement et valent pour trente jours, sauf convenu autrement. Un contrat prend effet dès l'acceptation par CAI de la commande du client. Cela se fait par écrit ou par l'exécution de la livraison. Les modifications, ajouts, accords/commandes complémentaires téléphoniques ou orales pour être valables nécessitent la confirmation écrite de CAI .

En plus du prix convenu, le client peut se voir imputer des frais de livraison et d'installation. En outre, des activités spécifiques indispensables, par exemple conversion ou importation de données, peuvent également lui être imputées.

En cas d'annulation d'une commande, le client sera redevable de 20% du montant de la commande, à payer dans la quinzaine après l'annulation.

(Délai de) livraison

Un module sera livré à une adresse e-mail communiquée par le client et cela pour le délai convenu et payé. La livraison consiste en la communication par e-mail des instructions d'accès nécessaires (pour les produits dans le nuage) ou d'un code unique et non transférable (pour les produits téléchargeables). CAI fera les efforts nécessaires pour une livraison dans la semaine après réception de la commande ou dans le délai plus court convenu. Le client est prié aussi de surveiller sa spambox. S'il n'a toujours pas reçu les informations nécessaires après le délai mentionné, il est prié d'en informer CAI dans les trois jours. Après ce délai, la livraison est considérée irrévocablement comme exécutée. CAI ne pourra jamais être tenu responsable en cas de livraison tardive suite à des circonstances imprévues.

 

Conditions de livraison

Le client prend soin à ce que la plateforme sur laquelle le logiciel sera employé, réponde aux exigences communiquées sur le site de CAI. Si CAI est chargé de l'installation, la plateforme sur laquelle se fera l'installation, devera satisfaire avant la date de l'installation aux exigences formulées. Si tel n'est pas le cas ou se fait tardivement, ce qui cause des frais pour CAI, ces frais sont à charge du client qui les paiera immédiatement.

 

Upgrades

Pour les modules dans le nuage, le client a toujours accès à la dernière version. Il ne pourra jamais exiger accès à des versions plus anciennes.

Pour les modules téléchargeables, le client reçoit un code de licence qui lui permet de télécharger le module acheté en l'état où il est. Il ne pourra jamais exiger accès à une version plus récente sans paiement complémentaire.

Paiement

Les modules doivent être payés à l'avance. - Les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l'échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure ou avertissement, des intérêts moratoires à hauteur de 1% de la facture par mois commencé, mais avec un forfait minimum de 125€.

Droits intellectuels

Sauf dérogations explicites et écrites CAI accorde au client uniquement un droit d'utilisation pour tous ses modules. La propriété des modules, tous leurs droits de propriété intellectuelle ou commerciale et du code-source sont pour toujours la propriété de CTL ou de CAI si tel n'est pas le cas, sauf accord explicite explicite. Tous les frais qui découleraient de la violation de ces droits, incombent au client.

Les données et les fichiers que le client fournit ou qui sont générés par un logiciel qu'il a acquis, restent sa propriété exclusive ou vice versa. CAI s'engage à les employer uniquement à des fins de gestion ou administratives et le cas échéant, pour la recherche scientifique. Dans ce dernier cas, l'utilisation anonyme des données sera garantie.


Cession des droits et obligations

La plupart des modules sont vendus et livrés par CAI comme intermédiaire d'un producteur de logiciels, i.c. le plus souvent CTL. Les modules livrés par CAI ne sont pas transférables à des tiers sauf convenu explicitement par écrit. CAI et/ou CTL peuvent faire appel à des tiers pour la mise à jour ou pour l'adaptation des modules.

Durée

La date d'accès et la durée d'un module sont fixées au moment de la commande ou de la livraison. La prolongation est possible moyennant demande écrite et paiement préalable de la prolongation.

Responsabilité

Toute plainte concernant les logiciels, de quelque nature que ce soit, devra être transmise par e-mail contre accusé de réception dans les dix jours après livraison/paiement du logiciel. CAI ne garantit pas que ses modules sont "error-free". En cas de constatation sur base d'une plainte de la part d'un client qu'un module contient une faute ou qu'il fonctionne mal, CAI fera de son mieux pour y remédier, cela à condition que 1) le module ait été employé conformément les règles d'utilisation, 3) aucune modification ou adaptation du module n'ait été faite sans l'accord préalable de CAI, 3) la faute ou le mauvais fonctionnement aient été signalés à CAI dans les dix jours ouvrables après livraison/paiement du module, 4) les exigences techniques (voir 'conditions de livraison') aient été respectées. 

CAI peut seulement être tenu responsable des dommages directs qui résultent de la mailveillance ou d'une faute grave de ses collaborateurs. Sa responsabilité se limite toutefois au maximum à la somme des montants payés par le client à CAI (TVA excl.). La responsabilité de CAI est excluse pour des dégâts indirects, y compris les dégâts résultants, pour des examens insuffisamment préparés, un bénéfice perdu, des économies ratées, des dommages causés par une stagnation d'entreprise, des dommages résultant du réseau défaillant, ou de la perte de données ou de fichiers, tout comme de dommages causés à des tiers.

Discrétion et clause de non-concurrence

Parties respecteront la discrétion concernant toutes les données confidentielles qu'elle ou leurs collaborateurs apprendront dans le cadre du contrat.

Pendant la durée du contrat et pendant la période d'une année après sa fin, le client, ainsi que ses employés, s'abstiendra de concurrencer CAI directement ou indirectement avec un produit semblable ou similaire au produit livré au client ou lui proposé dans une offre.

Non-exécution, défaut imputable au client

Si le client ne satisfait pas, pas à temps, pas convenablement à une obligation quelconque du contrat, CAI a le droit de l'annuler sans mise en demeure préalable et par conséquent de bloquer l'accès au(x) module(s) livré(s) sans intervention du juge. Les frais qui en découleraient, sont à charge du client. Dans un tel cas, CAI ne sera jamais tenu à payer un quelconque dédommagement.

Clauses finales

Le client ne peut céder à une tierce partie les droits et les obligations qui résultent des présentes conditions de vente, sauf si préalablement l'approbation écrite de la part de CAI a été obtenu.

Si l'une ou l'autre stipulation de cette convention de vente n'est pas valable, est contraire à la loi ou ne peut être exécutée, la validité des autres stipulations ne sera pas mise en question. Parties négocieront alors en concertation une nouvelle stipulation en remplacement de la stipulation récusée, qui compense autant que possible la teneur et la portée économique de celle-ci.

Les conditions de cette convention de vente ne peuvent être modifiées qu'après l'accord écrit signé par les représentants des parties dûment mandatés.

Le client accepte de régler les litiges via la plateforme européenne ODR pour le commerce électronique  http://ec.europa.eu/odr/.

Cette convention est régie par le droit belge. Les tribunaux de Hasselt sont compétents.

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